Nouvelles chartes déontologiques : les changements de juillet 2016

Suite aux travaux menés par l’AFMM et les opérateurs visant à encadrer le développement du micropaiement dans le respect du consommateur, la déontologie des solutions Internet+ Box, Internet+ mobile et SMS+ évolue.

Ces évolutions prennent la forme de nouvelles dispositions :

  • un nouvel extranet qui vous permet de décrire les services et d’en identifier l’éditeur
  • Plus de souplesse pour la création de l’espace « Mon compte » : il peut être réalisé avant ou après l’accès au parcours de paiement, au choix de l‘éditeur

Elles sont intégrées dans de nouvelles chartes annexées aux contrats des opérateurs.

Les dates d’application étant différentes selon les sujets, le tableau ci-dessous résume les informations à retenir.

Les chartes actuelles s’appliquent jusqu’à la mise en œuvre de ces nouveaux articles.

Les nouveaux contrats Orange liés à ces évolutions vous seront communiqués courant juillet.


Panorama des évolutions liées à la déontologie

tableau

 

 

Accès directs aux téléchargements sur le site de l’AFMM :

puce titre Application des nouvelles chartes Internet+ Mobile et Box

puce titre Conditions générales Extranet AFMM et nouvelle convention de réservation SMS+

 

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